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Préambule

Ce document reprend les conditions générales de fonctionnement d'Utilisation (ci-après dénommées le "Contrat") qui régissent votre Adhésion au Système PlayNoLimit et définit vos droits et obligations en tant que Membre de ce Système.

PlayNoLimit est une raison sociale individuelle.

Nous vous invitons à lire attentivement le Contrat et à l'imprimer si vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne au Système PlayNoLimit. Vous ne pourrez l'utiliser qu'après avoir rempli correctement le formulaire d'inscription et accepté les dispositions du Contrat en cliquant sur « Inscription ».

Acceptation des conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son Adhésion, des conditions générales énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre PlayNoLimit et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de PlayNoLimit.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par PlayNoLimit, sans préavis, celles-ci étant applicables à toute commande ou Adhésion postérieure à ces modifications.

Définitions

Lorsque Nous utilisons ces mots par la suite, voici les définitions que Nous leur donnons :

Adhésion : Le fait de devenir un Membre du Système PlayNoLimit.

Contrat : Les conditions générales de fonctionnement en vigueur au jour de l'Adhésion.

Jeu : Jeu vidéo provenant de notre liste de Jeux. Tous les Jeux que Nous vendons sont accompagnés d'une notice de sécurité et d'information pour les consommateurs.

Membre : Toute personne physique inscrite au Système PlayNoLimit.

Nous : PlayNoLimit.

Site : Le Site PlayNoLimit, accessible à l’adresse : www.playnolimit.ch

Système : Service de ventes de jeux vidéo proposé par PlayNoLimit.

Présentation

PlayNoLimit est un magasin de vente de jeux vidéo en ligne.

Adhésion au Système PlayNoLimit

1. L'inscription au Système PlayNoLimit est réservée aux personnes physiques.

Si Vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir reçu l'autorisation de vos parents, tuteur ou représentant légal de vous inscrire au Système PlayNoLimit.

Le formulaire d'inscription doit être complété à votre nom et identité civile légale.

2. L'inscription au Système PlayNoLimit est totalement gratuite

3. Au moment de votre Adhésion, Vous devez choisir un identifiant ainsi qu'un code personnel qui vous donnera accès à votre compte PlayNoLimit (ci-après dénommé le Compte).

Il sera attribué un seul Compte par personne et par adresse électronique.

Votre Compte sera protégé par le code personnel que Vous avez choisi. Vous vous engagez à ne le communiquer à aucune autre personne ; à défaut notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée, notamment s'il y a utilisation frauduleuse de votre code personnel.

En cas de perte et/ou d'oubli de votre code personnel, Vous avez la possibilité d'en demander un nouveau sur le Site. Nous Vous le transmettrons par votre adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription.

Vous ne devez ni prêter, ni donner, ni vendre ni, de manière générale, mettre votre Compte et/ou votre code personnel à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit.

4. Dès lors que Vous aurez respecté et répondu aux conditions ci avant énoncées, que Vous aurez correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté les Conditions générales en cliquant sur « Inscription », Vous deviendrez un Membre du Système PlayNoLimit.

Concernant les Achats sur PlayNoLimit

1. Commander

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. PlayNoLimit confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse électronique communiquée lors de l'Adhésion. La vente sera conclue à compter de la confirmation de la commande par PlayNoLimit (confirmation que vous recevrez par mail). PlayNoLimit se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et Paiement

Le prix est exprimé en Francs suisses et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Suisse. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s'effectue :
- par virement bancaire ou postal
- par Paypal (Mastercard ou Visa)

- par envoi en recommandé (à vos frais)

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de PlayNoLimit jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, PlayNoLimit sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Livraison

Après confirmation de commande et dès que Vous avez procédé au règlement de votre commande, PlayNoLimit s'engage à vous envoyer votre commande.

La livraison sera effectuée par La Poste exclusivement en Suisse.

PlayNoLimit sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de:
- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

6. Rétractation

Le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. et/ou pour renoncer au service si l'Acheteur a commandé un Produit avec Abonnement
Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.
Tout retour doit impérativement être accompagné d'une lettre expliquant les causes du retour ainsi que de la date et référence de la commande et être retourné à l'adresse suivante :

PlayNoLimit Service Rétractation, Ch. En Montanney 12, 1318 Pompaples. A défaut, le colis sera refusé.

Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation. Les frais de retour restant à votre charge.

7. Pertes et dommages

En cas de perte ou dommage du jeu, des frais vous seront réclamés.

Clause Limitative de Responsabilité

1. Les renseignements donnés sur le Site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. PlayNoLimit s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le Site.

2. Vous vous engagez notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Système PlayNoLimit.

3. Vous reconnaissez et acceptez d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de vos transmissions à travers PlayNoLimit.

4. Vous Nous informerez, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de votre identifiant. Nous aurons la faculté d'étudier votre Adhésion au Système PlayNoLimit, afin de la restaurer, en cas de perte.

5. PlayNoLimit informe ses clients que les Jeux qu'elle met à leur disposition sur son Site sont réservés à un usage exclusivement privé. Toute copie, exploitation commerciale ou location est formellement interdite.

Respect de la vie privée.

PlayNoLimit s'efforce de protéger la vie privée de ses clients en respectant la réglementation en vigueur. Conformément à la loi nos clients disposent d'un droit de communication et de rectification des informations nominatives les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de l'adresse de contact indiquée sur la page contact de notre Site ou par le formulaire de contact présent sur cette même page.
Nous Nous engageons à ne pas vendre ou communiquer à des tiers les adresses de nos clients sans leur accord préalable.

Coopération avec les autorités publiques

Nous Nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par Vous.

Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige opposant pour quelque raison que ce soit PlayNoLimit à l'un de ses clients sera soumis au Tribunal qui statuera en vertu des lois suisses applicables en faisant abstraction des règles de conflits de lois.

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